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LEGITEXT000005619316 FR

Décret n°95-964 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-964 1995-08-23

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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