LEGITEXT000005619306
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Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-958 1995-08-25
Art. 1 Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-958 1995-08-25
Art. 2 Décret n°95-958 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.