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LEGITEXT000005619303 FR

Décret n°95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 95-957 1995-08-25

Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.

Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.

Decret 95-957 1995-08-25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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