LEGITEXT000005619302
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Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-947 1995-08-25
Art. 1 Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-947 1995-08-25
Art. 2 Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
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Decret 95-947 1995-08-25
Art. 3 Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.