LEGITEXT000005619271
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Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-932 1995-08-17
Art. 1 Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-932 1995-08-17
Art. 2 Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
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Decret 95-932 1995-08-17
Art. 3 Décret n°95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.