LEGITEXT000005619265
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Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-929 1995-08-22
Art. 1 Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-929 1995-08-22
Art. 2 Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Decret 95-929 1995-08-22
Art. 3 Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.