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LEGITEXT000005619261 FR

Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-08-09
Art. 2 Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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