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LEGITEXT000005619260 FR

Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-08-09
Art. 2 Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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