LEGITEXT000005619241
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Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-924 1995-08-17
Art. 1 Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-924 1995-08-17
Art. 2 Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.