LEGITEXT000005619216
FR
FR
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.