LEGITEXT000005619182
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Décret n°95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-891 1995-08-07
Art. 1 Décret n°95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
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Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat n° 987 0030 U.
Decret 95-891 1995-08-07
Art. 2 Décret n°95-891 du 7 août 1995 portant création d'un collège d'Etat dans les îles Wallis et Futuna
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Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.