Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement
Texte législatif (5 Articles)
Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.
Le traitement permet
- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;
- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
Les informations traitées sont les suivantes
- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ;
- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-05-22).
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.