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LEGITEXT000005619180 FR

Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1995-08-02

Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.

Arrete 1995-08-02

Le traitement permet

- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;

- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.

Arrete 1995-08-02

Les informations traitées sont les suivantes

- nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ;

- adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.

Arrete 1995-08-02

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-05-22).

Arrete 1995-08-02

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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