LEGITEXT000005619173
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Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-08-07
Art. 1 Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail
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Le plancher prévu à l'article R. 351-1-1 du code du travail est fixé à 65 p. 100 du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi que le chômeur a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrete 1995-08-07
Art. 2 Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail
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Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.