Arrêté du 21 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des déclarations préalables pour les éditeurs d'annuaires

Il est créé au sein de la direction générale des postes et télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier récapitulatif des déclarations préalables d'annuaire, d'un millésime donné, effectuées auprès du ministère chargé des télécommunications après délivrance par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un récépissé à l'éditeur d'annuaires.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable ;

- l'intitulé et le secteur géographique de la parution ;

- le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.

Cette liste récapitulative est adressée pour information à chaque éditeur d'annuaires qui a effectué une déclaration préalable pour une édition d'annuaires du millésime donné.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.