Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : Constitution du 4 octobre 1958 art. 11
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 48
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 49
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 5
A créé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 68-3
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 70
A abrogé les dispositions suivantes : Constitution du 4 octobre 1958 Art. 76
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88
A abrogé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 4 août 1995.