LEGITEXT000005619149

Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 95-883 1995-07-31

Art. 1 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

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Art. 2 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

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Decret 95-883 1995-07-31

Art. 3 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

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Decret 95-883 1995-07-31

Art. 5 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.

Decret 95-883 1995-07-31

Art. 7 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Decret 95-883 1995-07-31

Art. 8 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 95-883 1995-07-31

Art. 9 Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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