Arrêté du 10 juillet 1995 complétant l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises

Les documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont conformes aux modèles figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).

Le modèle intitulé " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " est utilisé dans le cadre de transports de lots et fait fonction de feuille de route ou de récépissé.

Le modèle intitulé " lettre de voiture " est utilisé exclusivement dans le cadre de transports de messagerie et fait fonction de récépissé.

Nota

(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.

La " lettre de voiture, transports de lots, C.N.R. " et la " lettre de voiture " sont établies par les opérateurs et exigibles à bord des véhicules selon les conditions réglementaires applicables à la feuille de route ou au récépissé en vigueur.

Elles se substituent en outre à l'ordre de mission institué par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.

Les entreprises autorisées à utiliser les documents de transport expérimentaux dans les conditions définies ci-dessus sont mentionnées à l'annexe II du présent arrêté (1).

Nota

(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 18,90 F.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.