LEGITEXT000005619124
FR
FR
Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-867 1995-08-02
Art. 1 Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-867 1995-08-02
Art. 2 Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-867 1995-08-02
Art. 3 Décret n°95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er août 1995.