LEGITEXT000005619102
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Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-855 1995-07-21
Art. 1 Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-855 1995-07-21
Art. 2 Décret n°95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.