Décret n°95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.

Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.