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LEGITEXT000005619078 FR

Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-07-13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.

Arrete 1995-07-13

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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