LEGITEXT000005619078
FR
Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
Arrete 1995-07-13
Art. 3 Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.