LEGITEXT000005619073
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Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-841 1995-07-17
Art. 1 Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Péchiney et la Régie nationale des usines Renault.
Decret 95-841 1995-07-17
Art. 2 Décret n°95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.