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Décret n°95-832 du 5 juillet 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Dans les tribunaux de commerce où les fonctions d'assistance administrative du président de la juridiction sont assurées par des agents de l'Etat ou par des agents mis à la disposition du service public de la justice par les collectivités territoriales en application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la cessation des fonctions de chacun des agents concernés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.