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Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

17 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 1 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 2 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 3 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 4 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 5 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 6 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 7 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 8 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 9 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 10 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 11 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 12 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 13 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

L'article R. 245 du même code est abrogé.

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 14 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 15 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 16 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Decret 95-831 1995-07-03

Art. 17 Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.