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LEGITEXT000005619017 FR

Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1995-06-26

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 27 juin 1995.

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