LEGITEXT000005619013
FR
FR
Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-811 1995-06-22
Art. 1 Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-811 1995-06-22
Art. 2 Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Ouvrir la source officielle
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Decret 95-811 1995-06-22
Art. 3 Décret n°95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.