Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.

Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.

L'arrêté nommant le jury désigne le remplacement du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.