LEGITEXT000005618992
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Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-790 1995-06-16
Art. 1 Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-790 1995-06-16
Art. 2 Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-790 1995-06-16
Art. 6 Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.