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LEGITEXT000005618939 FR

Décret n°95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-746 1995-05-26

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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