Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005618928 FR

Arrêté du 3 avril 1995 portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-04-03
Art. 1 Arrêté du 3 avril 1995 portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins Ouvrir la source officielle

Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

Arrete 1995-04-03
Art. 2 Arrêté du 3 avril 1995 portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →