LEGITEXT000005618923

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Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1995-05-09

Art. 1 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1995-05-09

Art. 2 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

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Arrete 1995-05-09

Art. 3 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

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Arrete 1995-05-09

Art. 4 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

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Arrete 1995-05-09

Art. 5 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

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Arrete 1995-05-09

Art. 6 Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger Ouvrir la source officielle

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.