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Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
Texte législatif (4 Articles)
La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.
La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grandes cultures.
1 Exploitations spécialisées à grandes cultures.
Maraîchage et fleurs.
20 Exploitations horticoles spécialisées.
Maraîchage.
201 Exploitations spécialisées de maraîchage.
Viticulture.
31 Exploitations spécialisées en viticulture.
Vins de qualité.
311 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité.
Autres vins.
312 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que de qualité.
Arboriculture fruitière.
32 Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées.
Bovins.
41-42-43 Exploitations bovines.
Bovins lait.
41 Exploitations bovines spécialisées - Orientation lait.
Bovins viande.
42 Exploitations bovines spécialisées - Orientation élevage et viande.
Bovins mixtes.
43 Exploitations bovines - Lait, élevage et viandes combinés.
Ovins et autres herbivores.
44 Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores.
Ovins.
441 Exploitations ovines spécialisées.
Hors sol.
50 Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores).
72 Exploitations de polyélevage à orientation granivore.
Polyculture.
60 Exploitations de polyculture.
Autres exploitations mixtes.
71 Exploitations de polyélevage à orientation herbivore.
81 Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores.
82 Exploitations mixtes avec grandes cultures et granivore.