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LEGITEXT000005618919 FR

Arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1995-05-10

Le centre de consultations médicales maritimes de Toulouse, dénommé ci-dessous C.C.M.M., est désigné comme centre de consultations et d'assistance télémédicales en mer pour la France.

Arrete 1995-05-10

Le C.C.M.M. assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre un service gratuit de consultations télémédicales destinées aux marins ainsi qu'aux autres personnes embarquées à bord des navires.

Arrete 1995-05-10

Le C.C.M.M. constitue une unité fonctionnelle au sein du service d'aide médicale urgente du centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Toulouse-Purpan).

Arrete 1995-05-10

Les médecins appelés à donner des consultations dans le cadre du C.C.M.M. reçoivent une formation aux conditions particulières de vie et de travail à bord des navires.

Arrete 1995-05-10

Le C.C.M.M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.

Arrete 1995-05-10

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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