LEGITEXT000005618912
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Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
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Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants
- dexfenfluramine ;
- fenfluramine ;
- amfépramone ;
- fenproporex ;
- clobenzorex ;
- mefenorex.
Arrete 1995-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.