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LEGITEXT000005618910 FR

Arrêté du 10 mai 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1995 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1995-05-10

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.

Arrete 1995-05-10

La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,468 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 274,92 F.

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