LEGITEXT000005618876
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Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-718 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-718 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
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L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Decret 95-718 1995-05-09
Art. 3 Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.