LEGITEXT000005618874
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Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-719 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-719 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
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Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 95-719 1995-05-09
Art. 3 Décret n°95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.