Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Les organismes conventionnés sont tenus d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.

Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée au cinquième jour du mois. Chaque prélèvement effectué du mois de janvier au mois d'octobre inclus est égal à 1/10 de la cotisation appelée l'année précédente.

Les prélèvements effectués aux mois de novembre et de décembre correspondent au montant de la cotisation due au titre de l'année en cours, déduction faite, le cas échéant, des montants prélevés pendant les dix premiers mois de l'année.

Avant le 15 décembre de l'année précédente, les organismes conventionnés adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 1er décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. La dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 1er décembre, pour prendre effet le 1er janvier suivant.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.