Arrêté du 10 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents titulaires mis à la retraite

Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières du ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des agents titulaires retraités du ministère des affaires étrangères.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la situation familiale et la vie professionnelle de l'intéressé.

Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, ainsi que l'intéressé et le ministère du budget.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.