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LEGITEXT000005618839 FR

Décret n°95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 95-699 1995-05-09

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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