Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION
antérieure SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services dans le grade d'intégration.
A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe supérieure créée le 14 mars 1990 Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, plus 2 ans. 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe normale Infirmiers de classe normale 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Infirmiers de classe supérieure Infirmiers de classe normale 5e échelon 8e échelon 4e échelon 8e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.