LEGITEXT000005618829
FR
FR
Décret n°95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-701 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-701 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.