LEGITEXT000005618823
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Décret n°95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-712 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-712 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-712 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer
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Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.