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LEGITEXT000005618816 FR

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (titre III)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1995-05-10

Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.

Arrete 1995-05-10

Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.

Arrete 1995-05-10

L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part. Il entre en vigueur à la date de son agrément. Le texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.O.C.C.R.F.).

Arrete 1995-05-10

A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.

Arrete 1995-05-10

Les prix de vente aux établissements de santé utilisateurs de ceux des produits soumis aux dispositions du présent arrêté qui sont pris en charge par la sécurité sociale sur la base de tarifs fixés au tarif interministériel des prestations sanitaires ne peuvent excéder ces tarifs.

Arrete 1995-05-10

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.

Arrete 1995-05-10

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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