LEGITEXT000005618808
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Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-683 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-683 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes auxquelles le droit à l'aide mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail a été reconnu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 95-683 1995-05-09
Art. 3 Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.