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Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 95-671 1995-05-09

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant

SITUATION ANCIENNEdans le grade

de vétérinaire en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE

de vétérinaire en chef Echelon Ancienneté

dans l'échelon 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Decret 95-671 1995-05-09

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous

VETERINAIRE EN CHEF VETERINAIRE EN CHEF 6 e échelon 6 e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

Decret 95-671 1995-05-09

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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