LEGITEXT000005618779
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Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 95-672 1995-05-09
Art. 1 Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
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Decret 95-672 1995-05-09
Art. 2 Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
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Art. 3 Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
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Art. 4 Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
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Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Decret 95-672 1995-05-09
Art. 5 Décret n°95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.