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Décret n°95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant
SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur en chef Echelon Ancienneté
dans l'échelon 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous : INGÉNIEUR EN CHEF INGÉNIEUR EN CHEF 6e échelon 6e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.