LEGITEXT000005618747
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Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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L'arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrete 1995-05-05
Art. 3 Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.