LEGITEXT000005618722
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Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
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Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.
Arrete 1995-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
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La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.
Arrete 1995-05-04
Art. 3 Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.